Lutte anti fraude à la TVA : vos outils de gestion et de comptabilité sont-ils conformes ?

logo-service-publicQue change la loi ?

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par l’administration fiscale, cette dernière impose, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises  assujetties à la TVA, quelque soit leur taille (même si vous êtes indépendant) et qui effectuent leurs encaissements à l’aide d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou de caisse.

Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Elles doivent utiliser des logiciels satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation, d’archivage en vue du contrôle par l’administration fiscale. (source www.service-public.fr)

Quelles sont les sanctions prévues : 

En cas de non conformité, vous risquez une amende de 7500 € par logiciel concerné.

Liens utiles :  sur cette loi

Les dispositions de nos partenaires éditeurs pour mettre en conformité les logiciels :

SAGE

EBP

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